Article considérant 69

(69) D’après l’Allemagne, Biria GmbH (devenue par la suite Biria AG) n’était pas une entreprise en difficulté lors de l’octroi de la garantie. À cet égard, il convient de faire la distinction entre l’ancienne Biria AG et la nouvelle. Cette dernière n’aurait pu être considérée comme étant en difficulté que si elle avait hérité des difficultés de l’ancienne (pour autant que l’ancienne se fût trouvée en difficulté), ce qui n’était pas le cas de la nouvelle Biria AG. La nouvelle Biria AG est née de la fusion de l’ancienne Biria AG et de Sachsen Zweirad GmbH, qui ne se trouvait nullement en difficulté et qui était économiquement la plus robuste au moment de la fusion. C’est pourquoi il ne serait pas possible de déduire de façon automatique que la nouvelle Biria AG se trouvait en difficulté. Même si l’ancienne Biria AG s’était trouvé en difficulté, la fusion avec Sachsen Zweirad GmbH aurait empêché la nouvelle Biria AG de se trouver automatiquement en difficulté.