(71) Les autorités allemandes ajoutent que la fusion de Sachsen Zweirad GmbH et de Biria AG n’avait pas pour objectif de contourner les règles en matière d’aides et d’éviter que l’entreprise ne soit considérée comme étant en difficulté, mais qu’elle était la conséquence d’une nouvelle stratégie du groupe de l’entreprise.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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