Article considérant 77

(77) L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, ces aides affectent le marché si l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l’objet d’échanges entre États membres.