(78) Afin d’apprécier l’existence d’une aide d’État, la Commission identifie tout d’abord l’entreprise en cause. Elle examine ensuite pour chaque mesure si les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies. Enfin, elle calcule l’élément d’aide et vérifie la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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