(79) Les aides ont été octroyées à Sachsen Zweirad GmbH, à Biria ainsi qu’à Bike Systems, une filiale de Biria. Le 7 novembre 2005, Biria a cédé la majorité de ses actifs à deux entreprises du groupe Lone Star, un fonds de placement privé. La Commission constate, d’après les informations présentées, que cette cession a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert, transparent et inconditionnel. Selon l’Allemagne, la valeur vénale des éléments d’actifs a été estimée par un expert à 10,7 millions d’EUR. Le montant versé par le groupe Lone Star (11,5 millions d’EUR) était par conséquent supérieur à cette estimation.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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