Article considérant 81

(81) La prise de participation tacite (mesure 1) émane de gbb. Selon l’Allemagne, cette participation relève du programme propre à gbb, de sorte qu’elle ne procède pas de ressources publiques. Comme cela a déjà été exposé dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission constate qu’au moment de l’acquisition de la participation, gbb était une filiale à 100 % de la Deutsche Ausgleichsbank, qui appartenait elle-même en totalité à la République fédérale d’Allemagne. La gbb est donc une entreprise de droit public. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les ressources des entreprises publiques sont toujours considérées comme des ressources publiques.