Décision (CELEX 32011D0471) · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (CELEX 32011D0471)EUR-Lex →

(83) Dans le cas présent, la Commission a trouvé des indices permettant de conclure que la décision de gbb devait être imputée à l’État.

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