(84) Ainsi, gbb s’était vu confier par le gouvernement fédéral la mission d’accorder des subventions et elle était par exemple responsable du fonds de consolidation et de croissance en faveur de l’Allemagne de l’Est, qui avait pour objet de fournir des fonds aux petites et moyennes entreprises de cette région d’Allemagne afin d’augmenter leurs fonds propres.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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