(85) La Commission constate ensuite que l’histoire de la gbb est marquée par une forte implication de l’État dans ses décisions. En tant qu’organisme de droit public, elle était tout d’abord sous le contrôle du ministère compétent et des représentants de l’administration siégeaient majoritairement dans son conseil de surveillance. Depuis qu’elle est devenue une société anonyme, sa société mère, la Deutsche Ausgleichsbank, est sous la surveillance du ministère compétent et les représentants de l’administration sont majoritaires dans son conseil de surveillance.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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