Article considérant 86

(86) La Commission constate troisièmement que la société mère, la Deutsche Ausgleichsbank, était un organisme de droit public au moment de la décision concernant la prise de participation, se trouvant sous la surveillance du ministère fédéral de l’intérieur et dont le conseil de surveillance était principalement constitué de représentants des ministères fédéraux et régionaux et de membres du Bundestag. La Deutsche Ausgleichsbank n’a pas l’autorisation de prendre des participations dans d’autres entreprises sans l’accord préalable du ministère chargé de sa surveillance et du conseil de surveillance. C’est pourquoi l’État contrôlait encore les décisions commerciales de gbb, par l’intermédiaire de la société mère, même après sa transformation d’organisme de droit public en société anonyme.