Article considérant 87

(87) La Commission constate quatrièmement que l’Allemagne a accepté en 2002 des mesures appropriées concernant les banques de développement allemandes. Ces mesures appropriées sont également applicables à la Deutsche Ausgleichsbank. Conformément aux mesures appropriées, les activités de la Deutsche Ausgleichsbank doivent se limiter à financer des mesures de politique structurelle, économique et sociale et les missions du service public de son propriétaire de droit public. En conséquence, la Commission estime que la Deutsche Ausgleichsbank fait partie de ce fait de l’administration publique et que toutes ses actions sont donc imputables à l’État.