Décision (CELEX 32011D0471) · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (CELEX 32011D0471)EUR-Lex →

(88) Cinquièmement, la Commission constate que la participation tacite semble relever de la mission d’octroi d’aides pour le «financement des petites et moyennes entreprises».

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