Article considérant 90

(90) D’après l’Allemagne, la prise de participation tacite de gbb dans Bike Systems (mesure 1) s’est faite aux conditions du marché. Le risque que représente une participation tacite correspond à celui associé à un prêt subordonné et est par conséquent considéré comme équivalent à celui d’un prêt à risque élevé. En cas d’insolvabilité ou de liquidation, la participation tacite n’est remboursée qu’après l’apurement de toutes les autres créances. Le risque lié à la participation tacite dépasse dès lors celui d’un prêt d’investissement bancaire classique, qui est d’ordinaire soumis aux conditions de la banque. Le niveau moyen des taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour les prêts à moyen et long termes assortis de sûretés normales était de 6,33 % au moment de l’octroi de la garantie. La rémunération d’une telle participation doit par conséquent clairement dépasser ce taux.