(91) Il a été convenu que la participation fasse l’objet d’une rémunération fixe de 8,75 % et d’une rémunération variable en fonction des bénéfices de 3,5 %. La rémunération convenue dépasse donc le taux de référence indiqué.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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