(92) Il convient de signaler que cette conclusion suppose que Bike Systems est en mesure de rétablir sa rentabilité. Or, Bike Systems venait tout juste de sortir de l’insolvabilité grâce à l’adoption un plan d’insolvabilité. Ses perspectives d’avenir étaient incertaines, car sa restructuration était restée limitée. Selon le bilan annuel de 2001, l’entreprise a continué à essuyer des pertes cette année-là. Son capital propre est resté négatif, sans pour autant entraîner son insolvabilité, grâce à ses réserves tacites. Il faut par conséquent considérer que Bike Systems était en difficulté à cette époque.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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