(93) Concernant la lettre de patronage (voir point 62), la Commission constate tout d’abord que cette information n’était pas disponible au moment de la première décision. Le texte de la lettre de patronage n’a été fourni qu’au cours de la procédure devant le Tribunal.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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