Décision (CELEX 32011D0471) · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (CELEX 32011D0471)EUR-Lex →

(94) Selon la lettre de patronage du 6 mars 2001, Biria GmbH prend connaissance de la participation tacite et s’engage pour toute la durée de sa validité à gérer et à financer Bike Systems de manière à remplir ses obligations découlant de la participation tacite.

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