(97) En raison des pertes subies par l’entreprise, l’apport de fonds propres fut négatif en 1999. Il est devenu positif en 2000, même si cela n’est pas imputable aux performances de l’entreprise, mais à un transfert des bénéfices de la filiale Sachsen Zweirad. La Commission constate que la lettre de patronage n’a pas été établie par une entreprise du même groupe se trouvant dans une situation financière solide, mais par la société mère moins performante.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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