Article considérant 98

(98) Pour ces raisons, la Commission conclut que Biria GmbH – indépendamment du fait qu’elle puisse être formellement considérée comme entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 1999 — n’aurait pas été en mesure d’honorer les éventuelles obligations découlant de la participation tacite à hauteur de plus de 2 millions d’EUR. Comme cela a été indiqué précédemment, il convient de constater que le bénéfice comptable de l’année 2000 (avant l’émission de la lettre de patronage) reposait en fait uniquement sur le transfert de bénéfices de la filiale et non sur les performances économiques de l’entreprise et que, sans ce transfert de bénéfices, le niveau de ses fonds propres aurait été négatif (y compris le capital souscrit et d’autres formes de capital telles que les réserves ou les liquidités du bilan). On peut par conséquent s’interroger sur la capacité de Biria GmbH à empêcher l’éventuelle insolvabilité de Bike Systems. En conséquence, la Commission considère que la lettre de patronage fournie ne comporte aucune véritable valeur économique en vue de compenser les difficultés de Bike Systems et qu’elle ne constitue donc pas une garantie solide permettant de réduire la rémunération qu’un investisseur opérant dans une économie de marché aurait exigé pour la participation tacite.