Version d'origine : acte du 12/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0474)
RattachementDécision (CELEX 32011D0474)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0474)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0474)EUR-Lex →
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles est approuvé au nom de l’Union.
Nota : Le texte du protocole a été publié au JO L 345 du 30.12.2010, p. 4 avec la décision relative à la signature.
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