(1) La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes européens de normalisation établissent des normes européennes. Ces normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive.
Décision (CELEX 32011D0476) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0476)
RattachementDécision (CELEX 32011D0476)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0476)
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