(11) Dès que les normes pertinentes seront disponibles, et à condition que la Commission européenne décide d’en publier les références au Journal officiel de l’Union européenne conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les appareils d’entraînement fixes qui répondent aux exigences fixées par ces normes seront présumés conformes à l’obligation générale de sécurité de la directive 2001/95/CE pour ce qui concerne les exigences de sécurité régies par les normes.
Décision (CELEX 32011D0476) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0476)
RattachementDécision (CELEX 32011D0476)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0476)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.