(3) L’article 4 de la directive 2001/95/CE définit la procédure à appliquer pour l’élaboration de normes européennes. Conformément à cette procédure, il appartient à la Commission d’établir les exigences spécifiques de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes et ensuite, sur la base de ces exigences, de délivrer aux organismes européens de normalisation des mandats afin qu’ils élaborent ces normes.
Décision (CELEX 32011D0476) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0476)
RattachementDécision (CELEX 32011D0476)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0476)
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