(5) Au titre de l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, les références des normes européennes qui ont été adoptées par les organismes européens de normalisation avant l’entrée en vigueur de ladite directive, peuvent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne même en l’absence d’un mandat de la part de la Commission, si ces normes assurent le respect de l’obligation générale de sécurité établie par ladite directive.
Décision (CELEX 32011D0476) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0476)
RattachementDécision (CELEX 32011D0476)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0476)
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