Décision (CELEX 32011D0476) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0476)
RattachementDécision (CELEX 32011D0476)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0476)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32011D0476)EUR-Lex →

(7) Les neuf normes européennes concernant la sécurité d’appareils fixes visées par la décision 2006/514/CE n’ont pas fait l’objet d’un mandat de la Commission adopté conformément à l’article 4, paragraphe 1.

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