(7) La norme européenne EN 13120:2009 s’applique aux stores intérieurs à actionnement manuel ou motorisés, ces derniers étant couverts par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines. Toutefois, cette directive ne traite pas de la sécurité des enfants à l’égard du risque spécifique d’étranglement et ne s’applique pas aux stores à cordons actionnés manuellement.
Décision (CELEX 32011D0477) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0477)
RattachementDécision (CELEX 32011D0477)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0477)
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