(3) L’article 4 de la directive 2001/95/CE établit la procédure d’élaboration des normes européennes. Conformément à cette procédure, la Commission détermine les exigences spécifiques de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes, puis, sur la base de ces exigences, confie aux organismes européens de normalisation des mandats pour l’élaboration de ces normes.
Décision (CELEX 32011D0479) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0479)
RattachementDécision (CELEX 32011D0479)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0479)
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