(4) La Commission publie les références des normes européennes ainsi adoptées au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, les références aux normes européennes qui ont été adoptées par les organismes européens de normalisation avant l’entrée en vigueur de ladite directive peuvent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne même en l’absence de mandat de la Commission si ces normes assurent le respect de l’obligation générale de sécurité fixée dans cette directive.
Décision (CELEX 32011D0479) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0479)
RattachementDécision (CELEX 32011D0479)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0479)
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