(7) L’une de ces normes, la norme EN 913:1996, a été remplacée par une nouvelle version, la norme EN 913:2008. Cette nouvelle version a été adoptée après l’entrée en vigueur de la directive 2001/95/CE et sa référence ne peut dès lors être publiée au Journal officiel de l’Union européenne en l’absence d’un mandat de la Commission comportant des exigences spécifiques de sécurité.
Décision (CELEX 32011D0479) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0479)
RattachementDécision (CELEX 32011D0479)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0479)
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