Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0481)
RattachementDécision (CELEX 32011D0481)
Versionacte d'origine du 28/07/2011 (CELEX 32011D0481)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32011D0481)EUR-Lex →
(17) Au vu des facteurs examinés dans les considérants 5 à 16, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, en ce qui concerne les services suivants:
a) la prospection de pétrole et de gaz naturel; et
b) la production de pétrole.
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