(18) La condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre la prestation des services énumérés aux points a) à b) du considérant 17 au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, ni lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette aire géographique.
Décision (CELEX 32011D0481) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0481)
RattachementDécision (CELEX 32011D0481)
Versionacte d'origine du 28/07/2011 (CELEX 32011D0481)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.