(4) Les préoccupations de la Suède ont été traitées dans le cadre du Comité européen de normalisation (CEN); plusieurs États membres ont insisté pour que, compte tenu de leurs conditions climatiques et des réglementations nationales relatives à l’utilisation des artifices de divertissement, les batteries et combinaisons qui doivent être enfoncées dans le sol ou fixées à un poteau soient incluses dans la norme EN 15947. En conséquence, les batteries et combinaisons qui doivent être enfoncées dans le sol ou fixées à un poteau ont été incluses dans cette norme parce qu’elles satisfont aux exigences essentielles de sécurité énoncées dans la directive 2007/23/CE si elles sont accompagnées des instructions d’utilisation.
Décision (CELEX 32011D0482) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0482)
RattachementDécision (CELEX 32011D0482)
Versionacte d'origine du 28/07/2011 (CELEX 32011D0482)
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