Décision (CELEX 32011D0482) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0482)
RattachementDécision (CELEX 32011D0482)
Versionacte d'origine du 28/07/2011 (CELEX 32011D0482)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32011D0482)EUR-Lex →

(7) Les autorités françaises ont introduit le 27 septembre 2010 une objection formelle à l’encontre des parties 3, 4 et 5 de la norme EN 15947 en raison de l’absence d’essai de chute et de différenciation des distances de sécurité applicables respectivement aux opérateurs et au public.

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