Article considérant 2

(2) Selon les rapports nos 36 et 37 établis dans le cadre de ce mandat et le réexamen fondamental effectué conformément à la décision 2005/50/CE en ce qui concerne l’évolution dans les bandes de 24 GHz et de 79 GHz, la date de référence du 30 juin 2013 figurant à l’article 2, paragraphe 5, de ladite décision est toujours valable et, compte tenu de l’absence actuelle d’incidences préjudiciables pour les autres utilisateurs de la bande de 24 GHz, il n’est pas nécessaire de l’avancer.