Décision 2011/486/PESC · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02011D0486-20220205, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/08/2011).

TexteDécision 2011/486/PESC
RattachementDécision 2011/486/PESC
VersionConsolidée au 05/02/2022 (CELEX 02011D0486-20220205)
Référencearticle 5 de la décision 2011/486/PESCEUR-Lex →

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