Version consolidée au 05/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02011D0486-20220205, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/08/2011).
TexteDécision 2011/486/PESC
RattachementDécision 2011/486/PESC
VersionConsolidée au 05/02/2022 (CELEX 02011D0486-20220205)
Référencearticle 6 de la décision 2011/486/PESCEUR-Lex →
1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions inscrit une personne, un groupe, une entreprise ou une entité sur sa liste, le Conseil ajoute cette personne, ce groupe, cette entreprise ou cette entité à l’annexe. Le Conseil communique à la personne, au groupe, à l’entreprise ou à l’entité concerné sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
2. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité.
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