(7) Sur la base de l’évaluation scientifique, il est établi que l’extrait de haricot noir (de soja) fermenté répond aux critères définis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97, sans préjudice des dispositions spécifiques de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, d’une part, et du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, d’autre part.
Décision (CELEX 32011D0497) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0497)
RattachementDécision (CELEX 32011D0497)
Versionacte d'origine du 09/08/2011 (CELEX 32011D0497)
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