Article considérant 15

(15) Le 27 avril 2011, la Commission a transmis aux parties intéressées un document d’information exposant ses conclusions provisoires en ce qui concerne la procédure. Compte tenu de la nécessité d’approfondir certains aspects de l’enquête, il a été estimé approprié de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête. Toutes les parties ont eu la possibilité de soumettre des éléments de preuve pertinents et des commentaires sur les conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions finales.