(18) La Commission considère qu’il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cela ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation susceptible de modifier cette décision n’a toutefois été reçue.
Décision (CELEX 32011D0498) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0498)
RattachementDécision (CELEX 32011D0498)
Versionacte d'origine du 09/08/2011 (CELEX 32011D0498)
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