Les aides d’État que l’Allemagne a octroyées au cours des années 2006 à 2009 à la Rheinbahn AG et à la Bahnen der Stadt Monheim sur la base des lignes directrices relatives au financement du transport public de voyageurs dans le Verkehrsbund Rhein-Ruhr sont compatibles avec le marché intérieur, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 et à l’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0501)
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