Article considérant 1

(1) Par lettre du 21 décembre 2006, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision de considérer l’«ancien système de financement» du Verkehrsverbund Rhein-Ruhr (communauté de transport du Rhin et de la Ruhr, ci-après le «VRR») comme une aide existante et d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant le «nouveau système de financement» du VRR, sur lequel se fonde la perception par les sociétés Rheinische Bahngesellschaft AG (ci-après la «RBG») et Bahnen der Stadt Monheim GmbH (ci-après la «BSM») de compensations pour des obligations de service public. Par la même occasion, la Commission a invité l’Allemagne à lui présenter ses observations. À la demande de l’Allemagne, une réunion a été organisée le 1er février 2007. L’Allemagne a transmis ses observations le 18 avril 2007 et le 4 mai 2007.