(10) Le ZV VRR est habilité à percevoir des contributions de la part des collectivités locales qui en font partie afin de financer des compensations de service public. Ces contributions ont pour base juridique les articles 19 et 20 du règlement du Zweckverband Verkehrsverbund Rhein-Ruhr du 21 juillet 2006, dans sa version du 10 décembre 2008 (ci-après le «règlement du ZV VRR»).
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
Aller plus loin
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