Article considérant 100

(100) Pour ce qui concerne les tâches de régie et de vente imposées par le VRR ou par l’adjudicateur, la partie intéressée avance l’argument que les tâches de régie et de vente découlant de la participation à une communauté de transport comme le VRR constituent un aspect des conditions économiques-cadres de ce secteur. Dans la pratique aucune entreprise de transport n’exerce ses activités en dehors de la communauté de transport. Aussi, selon la partie intéressée, l’accomplissement des tâches de régie et de vente liées aux conditions de la communauté de transport est une condition indispensable pour l’octroi d’une autorisation, qui, sans cela, serait refusée par les autorités compétentes. Enfin, participer à une communauté de transport confère certains avantages économiques comme, par exemple, des économies d’échelle.