(101) À propos du respect des normes de qualité des véhicules imposées par le VRR ou par l’adjudicateur, la partie intéressée affirme que le nouveau système de financement du VRR ne définit pas clairement quel type de véhicule les entreprises de transport n’achèteraient que pour leur propre intérêt économique.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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