(103) Pour ce qui est des obligations d’ordre social et politique relatives à l’exploitation découlant des exigences des détenteurs de parts, la partie intéressée avance que la les coûts élevés en ressources humaines ne peuvent être considérés comme une obligation ou un service d’intérêt économique général, car ils n’ont aucun rapport avec la prestation de services de transport.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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