(104) En ce qui concerne les exigences relatives à l’activité proprement dite ou au système imposées par le VRR ou par l’adjudicateur et qui entraînent un désavantage économique et doivent être prouvées au cas par cas, la partie intéressée avance pour argument qu’elles ne sauraient être considérées comme des obligations de service public et qu’il ne s’agit pas d’exigences imposées aux entreprises de transport.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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