Article considérant 105

(105) Concernant le deuxième critère Altmark, la partie intéressée souligne que le nouveau système de financement du VRR ne prévoit pas de système commun pour établir les paramètres concernant les deuxième et troisième sous-catégories de la quatrième catégorie d’obligations de service public. Selon les indications de la partie intéressée, les concurrents ne sont en mesure, pour aucune des catégories, de vérifier si les paramètres ont été établis correctement, car ils ne sont pas publiés. En outre, le budget du VRR pour l’année 2006 n’aurait été voté qu’en février/mars 2006, ce qui laisse penser que les paramètres pour l’année 2006 n’auraient pas été établis à l’avance.