(106) À propos du troisième critère Altmark, la partie intéressée soutient que les activités de service public des entreprises ne peuvent être complètement distinguées de leurs activités lucratives. En outre, l’absence de surcompensation doit être vérifiée catégorie par catégorie. Du point de vue de la partie intéressée, le nouveau système de financement ne permet de s’assurer que chaque recette et chaque avantage économique lié à l’obligation de service public sont pris en considération dans les différentes catégories. En raison de l’automaticité des subventions croisées, le système de financement du VRR ne permet pas, selon la partie intéressée, d’éviter les surcompensations.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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