(107) Pour ce qui est du quatrième critère Altmark, la partie intéressée indique que les informations dont elle dispose ne lui ont pas permis d’établir si la méthode de comparaison utilisée par le VRR était appropriée. D’après la partie intéressée, le nombre total d’entreprises auprès desquelles des données ont été recueillies n’est pas suffisant pour établir si les données comparatives reflètent les coûts qu’encourrait une entreprise moyenne bien gérée. Selon elle, cela dépendrait plutôt du bon choix d’entreprises et de la pondération correcte des données obtenues auprès de différents types d’entreprise.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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