Décision (CELEX 32011D0501) · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →

(108) En ce qui concerne les effets sur la concurrence et sur les échanges entre les États membres, la partie intéressée se rallie à l’avis préliminaire de la Commission, selon lequel les mesures constitueraient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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